CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET D’UTILISATION
COMPLEXE AQUALUDIQUE ELODIE LORANDI
MAIRIE DE CENON
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation font l’objet d’un affichage à l’entrée du « complexe aqualudique Elodie Lorandi » dit « l’établissement ». Tout titulaire d’un droit d’entrée est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation, et ce préalablement à tout achat dudit droit d’entrée quel qu’il soit.
La mairie de Cenon se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Leur application entrera alors en vigueur à compter de leur affichage.
En tant qu’utilisateur des services de l’établissement, l’usager est tenu de connaître et de respecter le règlement intérieur de l’établissement, qui définit les droits et les devoirs des utilisateurs ainsi que les règles générales de l'établissement.
Ci-après, les précisions concernent les formules et abonnements, les conditions d’accès et d’adhésion aux prestations.
Article 2 – Conditions d’abonnement et d’adhésion aux forfaits
Les contrats souscrits couvrent la période de validité de date à date. La résiliation du contrat ne peut donc intervenir qu’à l’échéance contractuelle de celui-ci.
• La non-utilisation temporaire ou définitive des installations et des prestations de l’établissement, n’ouvre à l’usager aucun droit à résiliation, prolongation ou remboursement.
• Le fait d’être en difficulté financière ne constitue pas un motif recevable pour prétendre à un remboursement.
• Le report ou la modification du planning des activités ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.
• Les horaires d’ouverture de l’établissement ainsi que ceux des cours et des activités peuvent faire l’objet de modifications périodiques (vacances scolaires, arrêts techniques…).
• L’abonné déclare en tout état de cause lors de la conclusion du contrat avoir fait contrôler son aptitude préalablement par un médecin à pratiquer une activité sportive. La direction de l’établissement sera dégagée de toute responsabilité en cas de problème lié à l’inadéquation entre la pratique de l’activité et la santé du client.
• Tout contrat d’abonnement est nominatif : la carte d’accès de l’adhérent ne pourra en aucun cas être prêtée ou donnée à un tiers (cf. article 5).
Article 3 – L’espace bien-être
• L’accès à l’espace bien-être est strictement réservé aux personnes majeures. Sauf pour les personnes mineures ayant rendezvous pour une prestation de soin mais sans avoir la possibilité d’utiliser le sauna ou hammam.
• La non-disponibilité totale ou partielle des équipements de l’espace bien-être n’ouvre pas droit à réduction ou remboursement.
Article 4 – Les animations
• Le programme des animations est établi sur la saison sportive de septembre à juin ; la programmation diffère en fonction des périodes : période scolaire, vacances scolaires, vacances d’été, jours fériés. L’établissement se réserve le droit de modifier la programmation en cours d’année.
• Les animations “aqua formes”, sont accessibles sous forme d’abonnement sur réservation ou d’entrée unitaire.
• L’animation “jardin aquatique” est accessible sous forme d’abonnement sur réservation ou d’entrée unitaire.
• Les animations “natation enfants” ou “natation adultes” nécessitent un test de niveau pour accéder aux inscriptions.
• L’inscription aux animations “natation enfants” ou “natation adultes” vous engage sur la durée du cycle, au rythme d’une séance par semaine ou d’une séance par jours selon le forfait souscrit.
• En cas d’absence aux cours de natation enfant ou adulte pour raisons personnelles, l’établissement n’est pas tenu de proposer de rattrapage. Sur présentation d’un certificat médical, un cours de rattrapage peut être proposé ; en cas d’indisponibilité de l’usager, l’établissement n’est pas tenu de proposer d’autres créneaux.
Article 5 – Modalités d’achat
• La vente des droits d’entrée et des forfaits pourra s’effectuer à l’accueil de l’établissement ou via le site internet par paiement en ligne sécurisé. Les titres acquis dans d’autres circonstances sont susceptibles d’être refusés lors de l’entrée.
• La direction décline toute responsabilité quant aux droits d’entrée acquis par les clients en dehors de ce cadre. Aucune réclamation ne sera jugée recevable les concernant.
• Les conditions tarifaires sont définies par une délibération du Conseil municipal.
• Après achat, les usagers doivent présenter leur titre d’entrée à chaque passage au portique d’accès. Il est interdit de passer le portique sans y avoir présenté son support (carte, bracelet, ticket ou QR code).
5.1 – Support d’accès
• Au montant de la souscription à tout forfait multi-entrées, d’une activité d’apprentissage ou à un abonnement, une carte magnétique ou un bracelet silicone sera remis à l’usager à l’accueil du centre aquatique contre une consigne dont le montant est inscrit dans la grille tarifaire.
• En cas de perte ou de détérioration de ce support, la création d’un nouveau support sera facturée au client à payer au comptant à l’accueil de l’établissement.
• Les supports d’accès des forfaits multi-entrées achetés en ligne sont à récupérer à l’accueil de l’établissement sur présentation d’une preuve d’achat.
Article 6 – Clause résolutoire
• La clause résolutoire prévoit qu’en cas de non-paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit.
• Dans les cas où un abonné :
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Prêterait sa carte à toute autre personne ; |
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Aurait des propos agressifs, insultants envers les membres du personnel et/ou des clients du complexe, ou un comportement de nature à troubler et/ou à gêner la tranquillité des autres membres et usagers ; |
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Commettrait des actes de violences au sein du complexe ; |
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Serait en détention d’alcool et ou de drogue au sein du complexe ; |
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Se livrerait à des actes de vols ou de dégradations intentionnelles ; |
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Aurait une tenue indécente ou inadéquate aux activités pratiquées ; |
− Commettrait une grave infraction aux dispositions du présent contrat ou du règlement intérieur ;
− Aurait fait une fausse déclaration concernant tout ou partie des informations figurant sur le contrat d’abonnement ;
• Le contrat souscrit par cet abonné pourra, au seul gré du directeur de l’établissement être résilié de plein droit, immédiatement après constatation de l’une des infractions mentionnées ci-dessus.
• En outre, l’usager en infraction se verra interdire l’accès aux installations et devra restituer sa carte sans aucune possibilité de remboursement. L’établissement conservera l’intégralité des sommes déjà versées.
• Enfin, en cas de dégradation ou d’exaction comme cité précédemment, la mairie de Cenon se réserve la possibilité de poursuites pour préjudice de tout dommage et intérêts.
Article 7 – Tarification et période de validité
7.1 – Les tarifs
• Les prix pratiqués sont affichés à l’accueil de l’établissement. Ils sont consultables sur le site internet du complexe ainsi que sur format papier disponible à l’entrée. Les prix affichés sont en TTC.
• À tout moment, ils sont susceptibles de modification par la mairie de Cenon et entrent en vigueur à compter de leur affichage.
• Toute modification s’applique aux contrats d’abonnements conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
• Le remplacement de carte ou bracelet en cas de perte, vol… sera facturé au niveau de la consigne ; l’abonnement en cours sera transféré sur le nouveau support.
• Tout contrat d’abonnement est nominatif et la carte d’accès du client ne pourra en aucun cas être prêtée ou donnée à un tiers.
7.2 – Durées de validité
• Chaque produit délivré par l’établissement a une durée de validité propre, ces temporalités sont affichées à l’accueil de l’établissement et sur le site internet.
• Passé ce délai de validité, les unités restantes seront perdues sans possibilité de récupération. Les durées de validité ne sont pas inscrites sur les cartes à leur remise. L’abonné peut demander périodiquement la valorisation et la date de solde de son forfait à l’accueil ou le consulter sur son espace personnel en ligne.
Article 8 – Pertes et vols
• L’établissement ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de vols, de biens de l’usager.
• L’usager dispose de casiers individuels (uniquement sur le temps de sa présence dans l’enceinte du centre), que ce dernier prendra le soin de fermer électroniquement à clé pendant sa séance et qu’il devra impérativement libérer avant de quitter l’établissement.
• En cas de perte ou de vol d’effets personnels, l’établissement ne saurait être tenu pour responsable et aucune compensation pécuniaire ne sera délivrée.
• Les objets trouvés sont à disposition des usagers après sollicitation des agents d’accueil.
Article 9 – Responsabilité
• L’abonné s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité, son hygiène et à respecter les consignes et le règlement intérieur en ce sens.
Article 10 – Accès
• La direction de l’établissement ainsi que ses agents se réservent le droit de refuser la vente de titres d’entrée à toute personne ne présentant manifestement pas les garanties de propreté, de sobriété et de bonne tenue.
• Quel que soit leur forfait ou leur type d’entre les usagers doivent passer par le portique d’accès et y présenter leur titre d’entrée.
Article 11 – Sanctions et résiliation
• Tout défaut de paiement, toute utilisation frauduleuse, tout comportement inadéquat, fautif, nuisible ou contraire aux présentes ou à l’ordre public, est passible de sanction, pouvant aller de l’exclusion temporaire de l’établissement à l’exclusion définitive et/ou à la résiliation de l’abonnement.
• En cas d’exclusion ou de résiliation, le contrevenant se verra privé de tout droit à remboursement des sommes versées.
L’article 5 du contrat d’abonnement sera alors appliqué de plein droit.
Article 12 – Réclamation
• Toute réclamation sera adressée à la mairie de Cenon par lettre recommandée avec accusé de réception, ou transmis par formulaire sur le site internet de la Mairie.
Article 13 – Sécurité
• Pour les séances en groupe et en cas de fréquentation excessive à une séance, la direction se réserve le droit de proposer à l’usager un autre créneau sur un horaire et/ou un jour différent voire de refuser l’inscription à ce créneau. L’ensemble des activités se fait sous l’encadrement et la surveillance d’une personne qualifiée, ayant un diplôme reconnu pour la pratique des activités aquatiques.
Article 14 – Arrêts techniques et fermetures
• La durée de validité des différents forfaits tient compte des arrêts techniques. Aucune indemnité, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être octroyée du fait de ces arrêts.
Article 15 – Caractère confidentiel des informations nominatives
• En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles les concernant détenues par la direction de l’établissement Les informations détenues ne pourront être transmises à un organe tiers sans accord exprès et préalable du client.
Article 16 – Cas particuliers
• L’établissement se réserve le droit de fermer l’installation pour des raisons techniques, logistiques ou d’incident et aucun remboursement, ni échange ne sera effectué.
• L’établissement se réserve le droit de refuser toute entrée en cas de dépassement de la capacité maximale d’usagers autorisés : aucun remboursement ne sera effectué.