Conditions générales de vente et d'utilisation

• Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation font l’objet d’un affichage à l’entrée du « complexe aqualudique Elodie Lorandi » dit l’ « établissement » et sont annexées à l’ensemble des contrats d’abonnement. Tout titulaire d’un droit d’entrée est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté l’ensemble des conditions générales de vente, et ce préalablement à tout achat dudit droit d’entrée quel qu’il soit.

La Mairie de Cenon se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Leur application entrera alors en vigueur à compter de leur affichage.

En tant qu’utilisateur des services de l’établissement, l’abonné est tenu de connaître et de respecter le règlement intérieur de l’établissement, qui définit les droits et les devoirs des usagés ainsi que les règles générales du site.

Ci-après, les précisions concernent les formules et abonnements, les conditions d’accès et d’adhésion aux prestations.

• Article 2 – Conditions d’abonnement et d’adhésion aux forfaits

Les contrats souscrits couvrent la période choisie de date à date. La résiliation du contrat ne peut donc intervenir qu’à l’échéance contractuelle de celui-ci. La non-utilisation temporaire ou définitive des installations et des prestations de l’établissement, n’ouvre à l’abonné aucun droit à résiliation, prolongation ou remboursement.

Le report ou la modification du planning des activités ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement.

Les horaires d’ouverture de l’établissement ainsi que les horaires des cours et des activités peuvent faire l’objet de modifications périodiques (vacances scolaires, arrêts techniques…).

L’abonné déclare en tout état de cause lors de la conclusion du contrat avoir fait contrôler son aptitude préalablement par un médecin à pratiquer une activité sportive.

Tout contrat d’abonnement est nominatif et la carte d’accès de l’adhérent ne pourra en aucun cas être prêtée ou donnée à un tiers (cf. article 5).

• Article 3 – L’espace bien être

L’accès à l’espace bien-être est strictement réservé aux personnes majeures. Sauf pour les personnes ayant rendez-vous pour une prestation de soin.

• Article 4 – Modalités d’achat

La vente des droits d’entrée et des forfaits pourra s’effectuer à l’accueil de l’établissement ou via le site internet par paiement en ligne sécurisé. Les titres acquis dans d’autres circonstances sont susceptibles d’être refusés lors de l’entrée.

La direction décline toute responsabilité quant aux droits d’entrée acquis par les clients en dehors de ce cadre. Aucune réclamation ne sera jugée recevable les concernant. Les conditions tarifaires sont définies selon un arrêté municipal.

Après achat les usagers doivent présenter leur titre d’entrée à chaque passage au portique d’accès. Il est interdit de passer le portique sans y avoir présenté son support (carte, bracelet, ticket ou QR code).

• • 4.1 – Support d’accès

Au montant de la souscription à tout forfait multi-entrées, d’une activité d’apprentissage ou à d’un abonnement, une carte magnétique ou un bracelet silicone sera remis à l’adhérent à l’accueil du centre aquatique contre une caution dont le montant est inscrit dans la grille tarifaire. En cas de perte ou détérioration de cette carte (ou bracelet), la création d’une nouvelle carte (ou bracelet) sera facturée à l’adhérent à payer au comptant à l’accueil de l’établissement. Les supports d’accès (carte ou bracelet) des forfaits multi entrées achetés en ligne sont à récupérer à l’accueil de l’établissement sur présentation d’une preuve d’achat.

• • 4.2 – Option paiement différé

L’adhérent pourra étaler le règlement en 3 fois à partir de la date de signature du présent contrat, moyennant un premier règlement comptant, et 2 chèques de montant identiques qui seront encaissés à intervalle de 1 mois. Le premier règlement est réalisé soit par chèque, par carte bancaire ou en espèces.

• • 4.3 – Le fait d’être en difficulté financière

Ne constitue pas un motif recevable pour prétendre à un remboursement

• Article 5 – Clause résolutoire

La clause résolutoire prévoit qu’en cas de non-paiement total ou partiel de l’une des échéances contractuelles, le contrat sera résilié de plein droit.

Dans les cas où un abonné :

• • Prêterait sa carte à toute autre personne ;

  • Aurait des propos agressifs, insultants envers les membres personnel et/ou des clients du Centre, ou un comportement de nature à troubler et/ou à gêner la tranquillité des autres membres et usagés ;

  • Commettrait des actes de violences au sein du Centre ;

  • Serait en détention d’alcool au sein du centre ;

  • Se livrerait à des actes de vols ou de dégradations intentionnelles ;

  • Aurait une tenue indécente ou inadéquate aux activités pratiquées ;

  • Commettrait une grave infraction aux dispositions du présent contrat ou du règlement intérieur ;

  • Aurait fait une fausse déclaration concernant tout ou partie des informations figurant sur le contrat d’abonnement.

Le contrat pourra, au seul gré du directeur de l’établissement être résilié de plein droit, immédiatement après constatation de l’une des infractions mentionnées ci-dessus.

En outre, l’usager en infraction se verra interdire l’accès aux installations et devra restituer sa carte d’accès sans aucune possibilité de remboursement. L’établissement conservera l’intégralité des sommes déjà versées. Enfin, en cas de dégradation ou d’exaction comme cité précédemment, la Mairie de Cenon se réserve la possibilité de poursuites pour préjudice de tout dommage et intérêts.

• Article 6 – Tarification et période de validité

• • 6.1 – Les tarifs

Les prix pratiqués sont affichés à l’accueil de l’établissement. Ils sont consultables sur le site internet ainsi que sur format papier disponible à l’entrée. Les prix affichés sont en TTC.

À tout moment, ils sont susceptibles de modification par la Mairie de Cenon et entrent en vigueur à compter de leur affichage.

Toute modification s’applique aux contrats d’abonnements conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Toute demande de remplacement de carte ou bracelet (en cas de perte, vol…) viendra immédiatement annuler la précédente et sera facturée. Tout contrat d’abonnement est nominatif et la carte d’accès de l’adhérent ne pourra en aucun cas être prêtée ou donnée à un tiers.

• • 6.2 – Durées de validité

Chaque produit délivré par l’établissement a une durée de validité propre, ces durées sont affichées à l’accueil de l’établissement et sur le site internet.

Passé cette durée de validité les unités restantes seront perdues sans possibilité de récupération. ATTENTION les durées de validité ne sont pas inscrites sur les cartes à leur remise. Le client peut demander périodiquement la valorisation et la date de solde de son forfait.

• Article 7 – Pertes et vols

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de vols. La mairie de Cenon donne la possibilité à l’adhérent de disposer de casiers individuels (uniquement sur le temps de sa présence dans l’enceinte du centre), que ce dernier prendra le soin de fermer à clé pendant sa séance et qu’il devra impérativement libérer avant de quitter l’établissement.

En cas de perte ou de vol de la carte d’abonnement, l’établissement ne saurait être tenu pour responsable et aucune compensation pécuniaire ne sera délivrée.

• Article 8 – Responsabilité

L’abonné s’engage à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes et le règlement intérieur en ce sens.

• Article 9 – Accès

La direction de l’établissement ainsi que ses agents se réservent le droit de refuser la vente de titres d’entrée à toute personne ne présentant manifestement pas les garanties de propreté, de sobriété et de bonne tenue.

Quel que soit leur forfait ou leur type d’entre les usagers doivent passer par le portique d’accès et y présenter leur titre d’entrée.

• Article 10 – Sanctions et résiliation

Tout défaut de paiement, toute utilisation frauduleuse, tout comportement inadéquat, fautif, nuisible ou contraire aux présentes ou à l’ordre public, est passible de sanction, pouvant aller de l’exclusion temporaire de l’établissement à l’exclusion définitive et/ou à la résiliation de l’abonnement.

En cas d’exclusion ou de résiliation, le contrevenant se verra privé de tout droit à remboursement des sommes versées. L’article 5 du contrat d’abonnement sera alors appliqué de plein droit.

• Article 11 – Réclamation

Toute réclamation sera adressée à la mairie de Cenon par lettre recommandée avec accusé de réception, ou transmis par formulaire sur le site internet de la Mairie

• Article 12 – Sécurité

Pour les séances en groupe et en cas de fréquentation excessive à une séance, la direction se réserve le droit de proposer au client un autre créneau sur un horaire et/ou un jour différent voire de refuser l’inscription à ce créneau. L’ensemble des activités se fait sous la surveillance d’une personne qualifiée, ayant un diplôme reconnu pour la pratique de l’activité.

• Article 13 – Clause limitative de responsabilité et certificat médical

Lors de l’achat de titre d’entrée, le client déclare avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive. Le certificat médical n’est pas obligatoire mais conseillé dans le cadre de la souscription d’un abonnement. La direction de l’établissement sera dégagée de toute responsabilité en cas de problème liée à l’inadéquation entre la pratique d’une activité et la santé du client.

• Article 14 – Non-utilisation

D’une manière générale, la non-utilisation temporaire ou définitive du fait du client n’ouvre pas de droit pour lui à résiliation, prolongation ou remboursement.

• Article 15 – Arrêts techniques et fermetures

La durée de validité des différents forfaits tient compte des arrêts techniques. Aucune indemnité, sous quelque forme que ce soit, ne pourra être octroyée du fait de ces arrêts.

• Article 16 – Caractère confidentiel des informations nominatives

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles les concernant détenues par la direction de l’établissement Les informations détenues ne pourront être transmises à un organe tiers sans accord exprès et préalable du client.

• Article 17 – Cas particuliers

• • L’établissement se réserve le droit de fermer l’installation pour des raisons techniques et aucun remboursement, ni échange ne sera effectué.

  • L’établissement se réserve le droit de refuser toute entrée en cas de dépassement de la capacité maximale d’usagés autorisés, aucun remboursement ne sera effectué.